Protection des données personnelles

SOMMAIRE

1. Comment TERRITOIRES & AUTONOMIE prend-il compte de la protection des données personnelles ?
2. Comment TERRITOIRES & AUTONOMIE collecte-t-il vos données personnelles ?
3. Quelles sont les finalités des traitements de données personnelles effectués par TERRITOIRES & AUTONOMIE, leur base légale et la durée de conservation des données personnelles ?
4. A quels services ou entreprises sont communiquées vos données personnelles ?
5. Vos données personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
6. Vos données personnelles sont-elles protégées ?
7. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ? Comment exercer vos droits ?
8. Comment contacter la Déléguée à la Protection des données personnelles de TERRITOIRES & AUTONOMIE?

TERRITOIRES & AUTONOMIE place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services qui vous sont proposés. La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur :

Les Données Personnelles que TERRITOIRES & AUTONOMIE collecte et les raisons de cette collecte,
La façon dont sont utilisées ces Données Personnelles,
Ainsi que vos droits sur vos Données Personnelles.

Cette Politique s’applique aux traitements de Données Personnelles dans le cadre de la fourniture des services et produits de TERRITOIRES & AUTONOMIE, à l’exclusion des éventuels sites partenaires. Toutes les opérations sur vos Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du Règlement européen sur la protection des données personnelles, de la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que ses décrets d’application.

COMMENT TERRITOIRES & AUTONOMIE PREND-IL EN COMPTE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?

TERRITOIRES & AUTONOMIE s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

COMMENT TERRITOIRES & AUTONOMIE COLLECTE-T-IL VOS DONNEES PERSONNELLES ?

TERRITOIRES & AUTONOMIE s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation directe ou indirecte des services souscrits lorsqu’ils nécessitent de traiter les données personnelles des clients.

Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, TERRITOIRES & AUTONOMIE vous informera clairement sur les Données Personnelles indispensables à la réalisation du service souscrit.

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Les données personnelles sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales.

Certaines données traitées par TERRITOIRES & AUTONOMIE sont collectées de manière indirecte à partir des sources suivantes :

Soit des clients, précisant des informations sur des souscripteurs, des bénéficiaires, des ayants-droits, des contacts, des destinataires. Ces données sont nécessaires à l’exécution des services souscrits,
Soit des tiers.

En cas de collecte indirecte, TERRITOIRES & AUTONOMIE s’engage à informer les personnes dans le respect des conditions posées à l’article 14 du RGPD.

Certains services peuvent être utilisés par des personnes majeures protégées, qui font l’objet d’une mesure de protection telle que, par exemple, la tutelle ou la curatelle renforcée. Dans ce cas, et selon la nature de la mesure de protection dont ils font l’objet, les majeurs protégés doivent obtenir le consentement de leurs représentants légaux.

QUELLES SONT LES FINALITES DES TRAITEMENTS EFFECTUES PAR TERRITOIRES & AUTONOMIE, LEUR BASE LEGALE ET LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES ?

TERRITOIRES & AUTONOMIE s’engage à traiter vos données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et à ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Vous pouvez consulter les finalités des traitements ainsi que leur base légale et les durées de conservation des données personnelles issues des traitements mis en œuvre par TERRITOIRES & AUTONOMIE à la fin de la page.

D’une manière générale, les finalités, la durée de conservation et la base légale diffèrent selon les services et produits concernés.

A QUELS SERVICES OU ENTREPRISES SONT COMMUNIQUÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les Données Personnelles que vous communiquez à TERRITOIRES & AUTONOMIE, sont susceptibles d’être transmises aux destinataires suivants :

Les services de TERRITOIRES & AUTONOMIE habilités à accéder à ces informations ;
Les prestataires techniques de TERRITOIRES & AUTONOMIE, y compris ses sous-traitants, dans le cadre strict des missions qui leur sont confiées ;
Le Département des Landes dans le cadre du service à TERRITOIRES & AUTONOMIE, ainsi que les organismes (CIAS, Mutuelles, CCAS, CRT) participant au financement des services souscrits.
Les partenaires de TERRITOIRES & AUTONOMIE, après acceptation préalable de votre part ;
Les cocontractants, les ayants-droits habilités ou tout tiers désignés par les usagers souscripteurs et/ou bénéficiaires des prestations, en vertu des relations contractuelles;
les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les avocats, les autorités administratives ou judiciaires, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à TERRITOIRES & AUTONOMIE ou pour permettre à TERRITOIRES & AUTONOMIE d’assurer la défense de ses droits et intérêts ;
les médiateurs, les autorités de tutelle et de contrôle habilités à recevoir de telles données ;
les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs.

VOS DONNÉES PERSONNELLES PEUVENT-ELLES ÊTRE TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

TERRITOIRES & AUTONOMIE réalise l’ensemble des traitements de vos données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, TERRITOIRES & AUTONOMIE peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE ou de l’EEE. Ces sous-traitants peuvent avoir accès aux Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, TERRITOIRES & AUTONOMIE exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties appropriées notamment la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne ou l’adoption par ces derniers de Règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules).

VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

TERRITOIRES & AUTONOMIE s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

En particulier, TERRITOIRES & AUTONOMIE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et traitées et notamment à empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données personnelles à protéger.

Les traitements réalisés par TERRITOIRES & AUTONOMIE peuvent être soumis à audit.

Par ailleurs, en cas de violation de données personnelles au sens de l’article 4 du RGPD affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), TERRITOIRES & AUTONOMIE s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ET COMMENT LES EXERCER ?

Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet. Cela inclut le droit de nous demander des informations complémentaires sur :
- les catégories de données que nous traitons,
- les finalités du traitement des données,
- les destinataires et les catégories de destinataires à qui vos données ont été transmises,
- lorsque cela est possible, la durée de conservation de vos données ou lorsque ce n’est pas possible les critères pour déterminer cette durée.
Vous avez le droit de nous faire corriger les données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant ;
Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que nous utilisions vos Données personnelles ;
Vous avez le droit d’être « oublié » par nous en exerçant votre droit d’effacement de vos données ;
Vous avez le droit de demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles ;
Vous pouvez demander à ce que vos Données Personnelles soient récupérées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible afin d’en disposer et de les transmettre un autre responsable de traitement ;
Vous avez la faculté de fournir des directives relatives au sort de vos Données personnelles après votre décès ;
Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé. Cela vous permettra notamment de modifier et/ou retirer vos consentements concernant la prospection commerciale.

Toute demande doit indiquer votre nom, votre prénom, l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse. Vous devez justifier de votre identité. En cas de doute réel sur votre identité, une pièce d’identité (copie recto/verso) pourra vous être demandée. Elle sera conservée le temps de donner suite à votre demande, puis supprimée définitivement.

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant :

Par mail : territoires.autonomie@laposte.fr
Par courrier : TERRITOIRES & Autonomie, 9 rue du Colonel Pierre Avia, CP B206 75015 PARIS

TERRITOIRES & AUTONOMIE s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans le respect des délais légaux.

COMMENT CONTACTER LA DÉLÉGUÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DÉSIGNÉ PAR TERRITOIRES & AUTONOMIE ?

La Poste Groupe, le groupe auquel TERRITOIRES & AUTONOMIE appartient, a désigné auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPO).

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Le Délégué à la Protection des Données
CP Y412
9 rue du Colonel Pierre Avia
75015 Paris

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22).

GLOSSAIRE

« Données Personnelles » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise ou l’organisme qui reçoit communication et peut accéder à vos Données Personnelles.

« TERRITOIRES & AUTONOMIE » : Désigne la société par actions simplifiées (SAS) créée La Poste Santé & Autonomie pour la gestion du service Vivre à domicile.

« Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles » et « Politique » : Désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.

« Responsable du traitement » : Désigne Territoires & Autonomie qui réalise le traitement de vos Données Personnelles et qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

« RGPD » : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel)

« Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à vos Données Personnelles.

« Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données Personnelles.

« Sous-Traitant » : Désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES EFFECTUES PAR TERRITOIRES & AUTONOMIE POUR LA REALISATION DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE www.territoiresetautonomie.fr

SERVICES	FINALITÉS	BASES LÉGALES	DURÉES DE CONSERVATION
Prise de contact téléphonique (05 58 41 90 84) ou par mail (territoires.autonomie40@laposte.fr)	Permettre aux utilisateurs de se mettre en relation avec Territoires & Autonomie pour disposer d’informations complémentaires sur le service Vivre à domicile Gérer les demandes d’information des utilisateurs sur le service Vivre à domicile Assurer le suivi des réponses aux demandes de contact Elaborer des statistiques liées au service	Intérêt légitime	Conservation pendant 3 ans après la dernière prise de contact avec Territoires & Autonomie
Demandes de mise en relation transmises par les utilisateurs via le coupon-réponse mis à disposition sur le site www.territoiresetautonomie.fr en vue de bénéficier du service Vivre à domicile et recevoir l’accompagnant au domicile	Traiter les demandes de mise en relation Gérer les prises de rendez-vous pour confirmer l’éligibilité au service Vivre à domicile et l’identification des besoins de la personne pour laquelle une demande est transmise à Territoires & Autonomie Transmettre au demandeur le contrat de prestation (DIPEC) Elaborer des statistiques liées au service	Exécution de mesures précontractuelles	Conservation pendant 3 ans après la dernière prise de contact avec Territoires & Autonomie.

AUTRES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR TERRITOIRES & AUTONOMIE POUR LA REALISATION DE CES SERVICES

SERVICES	FINALITÉS	BASES LÉGALES	DURÉES DE CONSERVATION
Prospections de Territoires & Autonomie pour le déploiement du service Vivre à domicile	Réalisation d’opérations de prospection par voie électronique ou par courrier Analyse de vos données notamment pour personnaliser les produits et services que nous proposons en fonction de votre profil, vous adresser des messages, communications personnalisées ou non, concernant nos produits ou services.	Intérêt légitime de Territoires & Autonomie, s’agissant de la prospection : par voie électronique dès lors qu’elle est destinée à des personnes d’ores-et-déjà bénéficiaires du service et que la prospection porte sur des produits et services analogues à ceux déjà souscrits par ces personnes; Consentement des prospects/usagers s’agissant de la prospection par voie électronique (SMS, email) ou par voie téléphonique	Conservation pendant 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement
Gestion de la souscription au service Vivre à domicile et de la relation avec les souscripteurs et usagers	La gestion des opérations nécessaires au regard du service Vivre à domicile auquel vous avez souscrit. La gestion de notre relation avec vous, en ce incluant les réponses aux demandes de contact que vous nous adressez ; La gestion de vos réclamations ; La gestion du service après-vente ; La réalisation d’enquêtes de satisfaction ; Elaboration de statistiques sur la typologie des services souscrits (anonymes)	Exécution du service (contrat) Consentement (pour la collecte de données sensibles) Pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction et l’élaboration de statistiques : Obligation légale (Code de l’action sociale et des familles)	Conservation pendant toute la durée de la relation contractuelle, à l’issue de laquelle seules les données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans. Les données sont conservées jusqu’à la résiliation du service par l’usager de l’usager. Les données sont supprimées sans délai en cas de décès de l’usager. Pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction : conservation pendant 1 an à compter de l’enquête. Pour la gestion des réclamations : conservation pendant 13 mois à compter de la date de réception de la réclamation
Gestions des impayés, des contentieux et des litiges	Traitement des litiges devant les autorités judiciaires	Intérêt légitime	Conservation pendant la durée du contentieux avec suppression une fois l’ensemble des recours épuisés et la décision devenue exécutoire ou prescription de de l’action judiciaire. En cas de règlement amiable du litige, suppression dès le règlement.
Tenue de la comptabilité générale et auxiliaire	Le suivi et tenue de la comptabilité conformément aux obligations légales	Obligation légale	Conservation pendant l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture
Demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet	La gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet	Obligations légales	Conservation pendant toute la durée de la procédure, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat
Gestion des demandes d’exercice de droits	Le traitement de vos demandes d’exercices de droits	Obligation légale	Conservation des données relatives au traitement de vos demandes pendant 5 ans à compter de la réception de la demande. Conservation des pièces justificatives d’identité pendant un an.
Gestion des fournisseurs	Gestion des contrats avec les fournisseurs, des commandes et bons de livraison	Exécution du contrat	Conservation des données pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Gestion des cookies	Garantir la sécurité et les performances du site internet Analyser votre navigation en ligne, améliorer notre site, obtenir des statistiques de fréquentation	Intérêt légitime	La durée de conservation ne saurait excéder 13 mois