1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site de Territoires & Autonomie.
Les Services de Territoires & Autonomie sont également régis par le Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC) et leurs Conditions Spécifiques qui complètent les présentes CGU.
En cas de contradiction entre le DIPEC et les Conditions Générales d’Utilisation du Site, le DIPEC prévaudra.
2. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Conditions Générales d’utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du site web www.territoiresetautonomie.fr ou www.territoiresetautonomie.com dont fait partie intégrante la politique de protection des données personnelles accessible sur le Site via l’onglet « Protection des données personnelles ».
« DIPEC » : désignent le Document Individuel de Prise en Charge ou contrat de prestation.
« Services » : désignent l’ensemble des Services de Territoires & Autonomie présentés sur le Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
« Site » : désigne le site de Territoires & Autonomie accessible depuis l’adresse URL www.territoiresetautonomie.fr ou depuis l’URL www.territoiresetautonomie.com ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SITE
3.1 L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés vous êtes présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
3.2 Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Territoires & Autonomie du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
4. ACCÈS AU SITE ET UTILISATION DES SERVICES
4.1 Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
4.2 L’accès aux Services (gratuits ou payants), nécessitent de remplir un formulaire d’inscription et de suivre la procédure de souscription décrite au DIPEC. Vous vous engagez dès lors à fournir, régulièrement des informations exactes, complètes et d’actualité. A défaut, votre inscription ne sera pas valable et Territoires & Autonomie se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre son accès au(x) Service(s) concerné(s), définitivement ou provisoirement.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont Territoires & Autonomie est l’auteur.
La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par Territoires & Autonomie et/ou La Poste, est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits.
Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de Territoires & Autonomie et/ou La Poste est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
6. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Territoires & Autonomie. Elles seront utilisées notamment pour la mise en place du service Vivre à domicile. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité que vous pouvez exercer via territoires.autonomie@laposte.fr ou à l’adresse postale suivante : Territoires & Autonomie, 9 rue du Colonel Pierre Avia CP B206, 75015 PARIS. Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité en précisant vos nom, prénom, votre adresse postale et le produit ou service concerné.
Pour plus d’information sur vos données personnelles, veuillez-vous référer à l’onglet du site Protection des Données personnelles et au DIPEC.
7. RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu’il pourra causer à Territoires & Autonomie du fait du non-respect des CGU.
En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes CGU, l’accès aux Services pourra être bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par Territoires & Autonomie et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de lien hypertexte sans l’accord de Territoires & Autonomie. Il s’engage à informer Territoires & Autonomie sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des Services, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre Utilisateur, Territoires & Autonomie se réserve le droit le cas échéant :
• de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation ;
• de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité de l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ;
• de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU ;
• d’appliquer les stipulations de l’article 8 « Résiliation – Manquement – Suspension » des CGU.
7.2 Responsabilité de Territoires & Autonomie
Territoires & Autonomie met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Territoires & Autonomie et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Territoires & Autonomie ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et/ou aux Services.
Territoires & Autonomie se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Territoires & Autonomie ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.
8. RÉSILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION
Territoires & Autonomie se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.
Territoires & Autonomie se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes.
Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que Territoires & Autonomie pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l’article Convention de preuve des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être conservés en tant que de besoin par Territoires & Autonomie.
9. LIENS HYPERTEXTES
9.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels Territoires & Autonomie n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son site internet, Territoires & Autonomie décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
9.2 Territoires & Autonomie autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Cette mise en place de lien ne pourra se faire que sous réserve que les auteurs du lien en aient préalablement informé le webmestre du Site. Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, Territoires & Autonomie se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
10. RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES
Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que vous pourrez entretenir à l’occasion de l’utilisation des Services, avec les partenaires de Territoires & Autonomie présents sur les Services, se font directement avec les partenaires sans que Territoires & Autonomie soit partie à ces relations. Par conséquent, Territoires & Autonomie ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de Territoires & Autonomie.
11. DIVERS
Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour Territoires & Autonomie d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
12. DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.